Les associations luxembourgeoises, Asbl, doivent obligatoirement déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Depuis mars 2019 un nouveau registre est disponible au Luxembourg, le RBE ou « Registre des Bénéficiaires Effectifs ». Ce registre recense tous les bénéficiaires effectifs des sociétés et associations (association sans but lucratif, "ASBL") établies au Luxembourg... attention aux sanctions en cas de non-respect de la législation!
La déclaration des bénéficiaires effectifs est-elle obligatoire pour les associations?
Oui, au Grand-Duché de Luxembourg, la déclaration des bénéficieras effectifs au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) luxembourgeois est obligatoire pour les associations sans but lucratif (Asbl): loi du 13 janvier 2019 téléchargeable ci-dessous.
Que doivent faire les associations?
Les associations doivent effectuer une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs au RBE. Cette déclaration doit être mise à jours dès que les informations deviennent obsolètes.Vous trouverez ci-dessous les principales étapes et une vidéo présentant la démarche à effectuer sur le site du RBE Luxembourg.
Quelles sont les sanctions pour les associations?
Inscription au RBE: Les sanctions prévues pour l'association, personne morale
En cas de non-respect de la législation concernant les bénéficiaires effectifs, l'association / Asbl est exposée à une amende comprise entre 1.250 EUR et 1.250.000 EUR en tant que personne immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Cette sanction est applicable à :● L'association / Asbl qui ne transmet pas sa demande d’inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE);● L'association / Asbl qui transmet une demande inexacte, incomplète ou non actuelle.
Inscription au RBE: Les sactions prévues pour les bénéficiaires effectifs
Chaque bénéficiaire effectif qui ne fournit pas à l'association sans but lucratif (Asbl) les informations nécessaires pour qu’elle puisse satisfaire à ses obligations d’inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) sera punie d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros.
Quelles sont les personnes concernées ?
Pour les associations sans but lucratif, Asbl, les personnes concernés par cette déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs sont les personnes physiques :● Qui détiennent en dernier ressort, directement ou indirectement, plus de 25% des droits de votes.● Si aucune personne n’est identifiée comme répondant à ce critère, la personne devant s’enregistrer au RBE sera le dirigeant principal.
Qui est considéré comme le dirigeant principale dans une association ?
Dans le cadre d’une association, le dirigeant principal est l’organe de gestion. Par conséquent, tous les membres du conseil d’administration devront être enregistrés au RBE si aucun membre de l'association ne détient plus de 25% des droits de vote et tout changement dans la composition du conseil d’administration entraînera : la modification du RCS et la modification du RBE.
Nous attirons votre attention sur le fait que pour les autres formes juridiques, les critères peuvent être différents.
Comment faire cette déclaration ?
La déclaration doit être faîte par les dirigeants de l’association ou les mandataires. Chaque personne physique répondant aux critères devra être déclarée, il est également de leur responsabilité de s'assurer que ces démarches ont bien été entreprises et que la déclaration a été déposée auprès du LBR / RBE Luxembourg. Les informations à fournir sont différentes en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire effectif.
Comment accéder à la plateforme RBE ?
Pour accéder au registre des Bénéficiaires Effectifs, vous devez vous allez sur le site www.lbr.lu (Luxembourg Business Registers) et être muni d’un certificat Luxtrust.
Quel est le coût de cette déclaration au registre des bénéficiaires effectifs, RBE ?
L’inscription coûte 15 EUR HTVA et un extrait sous format électronique 5 EUR HTVA.
Les points d’attention :
En cas de modification des informations concernant les bénéficiaires effectifs, les dirigeants ou les mandataires devront effectuer les changements auprès du Registre des Bénéficiaires Effectifs.Pour les bénéficiaires effectifs non-résident luxembourgeois et qui ne disposent pas d’un identifiant luxembourgeois doivent fournir une pièce justificative : la copie d’une pièce officielle. Celle-ci devra répondre à quelques conditions particulières.Si la date de validité d’une pièce officielle vient à être dépassée, une radiation et une nouvelle immatriculation devra être déposée au RBE.
Les explications du dépôt de la déclaration en vidéo:
Source de la vidéo youtube: RBE Luxembourg www.lbr.lu
Revue des acronymes de l'article
ASBL : Association Sans But Lucratif
BE : Bénéficiaire Effectif
LBC/FT : Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme
RBE : Registre des Bénéficiaires Effectifs
Sources et liens utiles
● Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs● Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs● Myguichet● RBE Luxembourg
Nous attirons votre attention sur le fait que les éléments de cet article sont de nature général et ne visent pas le cas d’une personne physique ou morale en particulier. L’article est rédigé pour donner quelques éléments d’information et des explications concernant le sujet mais ces informations n’ont aucune valeur légale ou réglementaire et n’engagent pas la responsabilité de Digits Solutions. Les informations contenues dans cet article ne sont pas nécessairement exhaustives, exactes ou à jour et ne constituent en aucun cas un avis professionnel ou juridique. Les informations de cet article pourraient être interprétées différemment par les Cours et Tribunaux compétents.