Assistance en matière de reporting pays par pays: déclaration CBCR et notification CBDR
Nous vous assistons dans vos déclarations et notifications Pays par Pays (CBCR). Cette initiative de l’OCDE est reprise par la directive européenne (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.Au Luxembourg, la directive a été transposée dans la loi le 23 décembre 2016.
Nous vous accompagnons dans vos obligations CBCR
La déclaration CBCR
Nous vous accompagnons dans:● la définition du périmètre de vos obligations● la collecte des informations pour l'entité déclarante● la mise en place d'un outil de collecte des données des entités du groupe d'entreprises● la revue des informations communiquées● la préparation de la déclaration et des annexes● le dépôt de la déclaration auprès des autorités fiscales
La notification CBCR
Nous vous accompagnons dans:
● la collecte des informations de l'entité déclarante
● la revue des informations communiquées
● la préparation de la notification
● le dépôt de la notification auprès des autorités fiscales
Quelles sont vos obligations légales en matière de déclaration CBCR?
Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration pays par pays?
Les groupes d’entreprises multinationales ayant un chiffre d'affaires consolidés supérieur à 750.000.000 euros (750 millions) ont l'obligation de déposer une déclaration pays par pays. L'entité du groupe responsable de cette déclaration est soit l'entité mère ultime du groupe d'entreprise multinationale qui réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg, soit une entité qui a été déclarée comme entité déclarante auprès des autorités fiscales.
Toutes les autres entités, résidentes fiscales au Luxembourg, du groupe soumis aux obligations de déclaration pays par pays doivent déposer une notification de déclaration pays par pays au Luxembourg.
Quelles sont vos obligations légales en matière de notification CBCR?
Quelles sont les entreprises concernées par la notification pays par pays?
Toutes les entités, résidentes fiscales au Luxembourg, d'un groupe soumis aux obligations de reporting CBCR et qui n'effectuent pas de déclaration pays par pays doivent déposer une notification de déclaration pays par pays au Luxembourg.