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Assistance en matière de reporting pays par pays: déclaration CBCR et notification CBDR

Nous vous assistons dans vos déclarations et notifications Pays par Pays (CBCR). Cette initiative de l’OCDE est reprise par la directive européenne (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.Au Luxembourg, la directive a été transposée dans la loi le 23 décembre 2016.

Nous vous accompagnons dans vos obligations CBCR

La déclaration CBCR

Nous vous accompagnons dans:● la définition du périmètre de vos obligations● la collecte des informations pour l'entité déclarante● la mise en place d'un outil de collecte des données des entités du groupe d'entreprises● la revue des informations communiquées● la préparation de la déclaration et des annexes● le dépôt de la déclaration auprès des autorités fiscales

La notification CBCR

Nous vous accompagnons dans:
● la collecte des informations de l'entité déclarante
● la revue des informations communiquées
● la préparation de la notification
● le dépôt de la notification auprès des autorités fiscales

Quelles sont vos obligations légales en matière de déclaration CBCR?

Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration pays par pays?

Les groupes d’entreprises multinationales ayant un chiffre d'affaires consolidés supérieur à 750.000.000 euros (750 millions) ont l'obligation de déposer une déclaration pays par pays. L'entité du groupe responsable de cette déclaration est soit l'entité mère ultime du groupe d'entreprise multinationale qui réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg, soit une entité qui a été déclarée comme entité déclarante auprès des autorités fiscales. 

Toutes les autres entités, résidentes fiscales au Luxembourg, du groupe soumis aux obligations de déclaration pays par pays doivent déposer une notification de déclaration pays par pays au Luxembourg.

Assitance et service en matière de notification CBCR et de déclaration CbyCR

Quels sont les pays concernés par la déclaration pays par pays?

Les pays concernés sont: ● pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date: Afrique du Sud, Allemagne, Australie ,Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Chypre, Corée, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Île de Man, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malaisie, Malte, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pakistan, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Russie, Royaume-Uni, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse.● pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date: les juridictions précédentes, Argentine, Chili, Chine, Islande, Uruguay.● pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date: les juridictions précédentes, Andorre, Monaco.● pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juillet 2018 ou après cette date: les juridictions précédentes, Île Maurice.● pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date: les juridictions précédentes, Hong Kong.

Quelle est l'administration compétente au Luxembourg?

Ces entreprises ont l'obligation de déposer la déclaration pays par pays auprès de l'Administration des contributions directes (ACD).

Quels sont les délais pour effectuer la déclaration?

Ces entreprises ont l'obligation de déposer annuellement la déclaration pays par pays du groupe. Cette déclaration doit être déposée dans un délai de douze mois après le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable.

Comment pouvons-nous vous assister?

Notre cabinet intervient dans la définition des données à collecter en fonction de la réglementation BEPS et du règlement européen ainsi que des règles luxembourgeoises. Nous assistons également les groupes dans la collecte et le traitement des données de toutes les entités et la préparation de la déclaration pays par pays.

Quelles sont vos obligations légales en matière de notification CBCR?

Quelles sont les entreprises concernées par la notification pays par pays?

Toutes les entités, résidentes fiscales au Luxembourg, d'un groupe soumis aux obligations de reporting CBCR et qui n'effectuent pas de déclaration pays par pays doivent déposer une notification de déclaration pays par pays au Luxembourg.

Quelle est l'administration compétente au Luxembourg pour cette notification?

Ces entreprises ont l'obligation de déposer la notification pays par pays auprès de l'Administration des contributions directes (ACD).

Quels sont les délais pour effectuer la notification?

Ces entreprises ont l'obligation de déposer annuellement la déclaration pays par pays du groupe. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le dernier jour de l’exercice fiscal déclarable du Groupe d’entreprises multinationales.

Comment pouvons-nous vous assister?

Notre cabinet intervient dans la préparation de la notification pays par pays pour les entreprises luxembourgeoises concernées.