Conditions Générales de Vente - Formations

Définitions

Client : la personne physique ou morale qui procède à l’Inscription, pour elle-même ou pour le compte d’un Participant, à une formation et/ou un examen organisé par Digits Solutions.Participant : la personne physique qui assiste à une formation et/ou un examen organisé par la Digits Solutions.Inscription : toute inscription à une formation et/ou un examen organisé par Digits Solutions, réalisée en ligne moyennant paiement du prix.

Préambule

Digits Solutions est un organisme de formation professionnelle continu au Grand-Duché de Luxembourg depuis 2017. Le siège social de la société Digits Solutions SARL-S est établi au 29 boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-­1331 Luxembourg. Digits Solutions est enregistré auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B214782.Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à toute Inscription effectuée par un Client auprès de Digits Solutions.La passation de commande vaut acceptation immédiate et sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Il en va de même du simple fait pour le Participant d’assister à la formation commandée.En cas de contradiction éventuelle avec les conditions générales du Client, les Conditions Générales de Vente prévalent.Digits Solutions se réserve le droit de réviser les Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande quelle que soit l’antériorité des relations entre Digits Solutions et le Client.

Article 1 - Modalités d'Inscription

Toute Inscription doit se faire en ligne, au plus tard 1 jours ouvrables avant le début de la formation via le site internet de Digits Solutions « www.digits.solutions ». Votre Inscription individuelle est prise en compte par Digits Solutions dès réception du bon de commande dûment complété. Les Inscriptions seront prises en compte par ordre d'arrivée.En cas de dépassement de l'effectif maximum dans une formation, une liste d'attente est établie. Vous êtes alors informé(e) dans les plus brefs délais d’une place disponible. Dans le cas contraire, avec votre accord, votre Inscription est reportée sur le prochain stage ou vos arrhes vous sont restituées. L'Inscription à une activité de Digits Solutions implique l'adhésion au règlement intérieur.L’Inscription doit obligatoirement contenir les informations suivantes : ● nom de la formation et/ou de l’examen, date de la session● concernant le Client : nom complet et adresse, e-mail● concernant le Participant : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone. ● Dans le cadre de la règlementation contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, Digits Solutions peut exiger des pièces et documents pour s'assurer de l'identité du Client et du Participant. En cas de non obtention de ces informations, Digits Solutions peut exclure le Client et le Participant de la formation et la modalité de remboursement sera considéré comme une annulation de la part du Client.Digits Solutions se réserve le droit de ne pas prendre en compte une Inscription si les informations obligatoires mentionnées ci-dessus sont incomplètes ou fournies après l’échéance du délai accordé au Participant pour les régulariser.Dans le cas d’une Inscription effectuée par le Client pour le compte d’un Participant et sauf indication contraire expressément notifiée par e-mail à Digits Solutions (snoitulos.stigid%40ofni), toutes les notifications relatives à l’Inscription (confirmation, annulation…), aux présences aux cours et aux résultats d’examen sont faites par e-mail à la fois au Client et au Participant. 

Article 2 - Modalités de paiement et facturation

Le prix pour la formation et/ou l’examen organisés par Digits Solutions est payé impérativement par le Client lors de l’Inscription et exclusivement par virement électronique, sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de Digits Solutions. Il est soumis à la TVA. L’Inscription sera confirmée au Client par e-mail une fois le paiement dûment effectué.Les prix applicables sont ceux figurant sur le site internet de Digits Solutions au moment de l’Inscription.Une facture sera établie par Digits Solutions et envoyée uniquement par voie électronique. Sauf erreur de saisie de notre part, les demandes de rectification d'adresse de facturation entraîneront une majoration de 30,00 EUR de frais de dossier.

Article 3 – Annulation, report ou modification de formation ou programme par Digits Solutions

Digits Solutions se réserve le droit de modifier à tout moment ses programmes et prestations de formation, les formateurs ainsi que le planning de ses formations. Ce droit inclut celui de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formation si elle le juge nécessaire et d’annuler une formation en cas de survenance d’un évènement assimilé à un cas de force majeure (notamment en cas de maladie du formateur, de panne d’électricité, d’intempéries…). Dans ces cas, Digits Solutions s’efforcera, dans la mesure du possible, de prévenir par e-mail le Client dans les 3 jours au moins qui précèdent le début des formations concernées.Digits Solutions se réserve encore le droit d’annuler ou de reporter une formation et/ou un examen si le nombre de Participants est insuffisant. Dans ce cas, le Client et les Participants déjà inscrits en sont informés par e-mail au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la formation.En cas d’annulation, le Client aura le choix :● soit de reporter la formation et/ou l’examen à une session ultérieure● soit de recevoir le remboursement du prix réglé par lui.● En toutes hypothèses, aucun dédommagement ou pénalité ne sera due au Client ou au Participant.

Article 4 - Annulation, report ou modification d'Inscription par le Client

Toute annulation d’Inscription de la part du Client devra être notifiée à Digits Solutions par tout moyen permettant au Client de fournir une preuve de l’envoi (remise contre reçu, lettre recommandée, e-mail avec accusé de réception: snoitulos.stigid%40ofni) et sera soumise aux conditions et pénalités suivantes :● si l’annulation intervient au plus tard 21 jours ouvrables avant la formation et/ou l’examen, une retenue de 50 EUR sera effectuée, à titre de pénalité et de frais de traitement,● si l’annulation intervient mois de 21 jours et au plus tard 8 jours ouvrables avant la formation et/ou l’examen, une retenue de 50% du prix HTVA, avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 1.200 EUR sera effectuée, à titre de pénalité,● si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant la formation et/ou l’examen, et à défaut de présentation d’un certificat médical attestant l’incapacité du Participant, l’intégralité du prix sera retenue, à titre de pénalité. En cas d’empêchement du Participant dûment justifié par le client, le report gratuit d’une Inscription du Participant à une autre session de formation et/ou examen figurant déjà au planning de Digits Solutions, est possible à condition que :● la nouvelle session envisagée porte sur la même formation et/ou examen que celle initialement commandée par le Client et sous réserve de places encore disponibles, et ● la demande de report soit adressée à Digits Solutions par tout moyen permettant au Client de fournir une preuve de l’envoi (remise contre reçu, lettre recommandée, e-mail avec accusé de réception : info/at/digits.solutions) au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la formation et/ou l’examen. Le remplacement d’un Participant par un autre est possible sans frais supplémentaires à condition que le remplacement soit notifié par le Client par tout moyen lui permettant de fournir une preuve de l’envoi (remise contre reçu, lettre recommandée, e-mail avec accusé de réception à Digits Solutions : snoitulos.stigid%40ofni) au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la formation ou le début de la formation.Aucune annulation ou modification d’Inscription, aucun report de formation ni aucun remplacement de Participant par le Client n’est possible si la formation a déjà commencé.Pour les offres promotionnelles et Early Bird aucun remboursement ne sera accordé. Après son Inscription, le Participant s’engage à régler la totalité du montant pour lequel il a souscrit à une offre promotionnelle ou Early Bird.

Article 5 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur

L’ensemble des documents quel qu’en soit le support (papier, électronique…) ainsi que l’ensemble des logiciels mis à la disposition du Participant dans le cadre des formations et/ou examens de Digits Solutions, constituent des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit :● d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de leur auteur et de leur propriétaire,● d’effectuer toute copie de logiciels, à l’exception des exercices réalisés à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part du Participant qu’il désignera pour assister à la formation et/ou l’examen et déclare se porter, à cet effet, garant et solidairement responsable du respect de ces interdictions.Le Client et le Participant s’engagent à informer la société Digits Solutions de toute utilisation frauduleuse des supports de formation dès qu’il en a connaissance. 

Article 6 - Traitement et confidentialité des données personnelles

Les informations personnelles collectées par Digits Solutions dans le cadre de la gestion des Inscriptions sont traitées dans le respect des dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Elles ne sont pas vendues, publiées ou communiquées à des tiers non impliqués directement dans le processus d’Inscription ou dans la gestion des formations et/ou examens organisés par Digits Solutions.Le Client accepte le traitement de ses données personnelles pour les besoins de l’exécution de la présente relation contractuelle. Le Client inscrivant des apprenants atteste prendre les mesures nécessaires pour informer les apprenants du traitement de leurs données personnelles, respectivement de leur avoir fourni les informations légalement requises au cas du transfert de données à la société Digits Solutions au plus tard à l’inscription à la formation. Le client peut accéder à des documents tels que les attestations de présence, certificats de réussite et résultats d'examen des apprenants inscrits par le Client.Toute inscription à une formation fera l'objet d'un enregistrement informatique des données. Ces données sont accessibles par le Client et le participant sur simple demande à l’adresse de la société Digits Solutions. Les informations qui sont demandées sont nécessaires à l’exécution des prestations faisant l’objet des présentes Conditions générales. Conformément à la loi sur la protection des données, le Client ou le participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client ou le participant dont les données personnelles sont traitées, souhaite exercer ses droits en matière de protection des données, il doit en faire la demande par écrit à la société Digits Solutions.Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à la société Digits Solutions pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Digits Solutions en application et dans l’exécution des prestations faisant l’objet des présentes Conditions générales.Digits Solutions se réserve le droit d’utiliser ces données pour adresser ultérieurement à chaque Client et Participant toutes communications ayant trait à des offres de services analogues ou complémentaires à leur précédente Inscription et sans préjudice du droit reconnu au destinataire de ces offres de demander, à tout moment et par écrit, la cessation de telles communications.

Article 7 - Nullité d’une clause

La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente n’entraînera pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Digits Solutions et le Client.

Article 8 – Responsabilité

Sans préjudice aux autres articles de ces conditions générales de vente, la société Digits Solutions pourra être tenue responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution de la présente relation contractuelle sous réserve des dispositions suivantes.L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à la société Digits Solutions au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.La société Digits Solutions ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’adéquation du contenu de la formation par rapport aux participants désignés par le Client individuellement ou collectivement.Le Client ne pourra faire valoir une réparation d’un préjudice quelconque résultant d’une annulation d’une formation par la société Digits Solutions.

Article 9 – Droit applicable, règlement des litiges et tribunaux compétents

Toute contestation de la part du Client qui n’aurait pas été réglée à l’amiable avec Digits Solutions sera soumise à la loi luxembourgeoise et portée devant les Tribunaux compétents de Luxembourg-Ville.Tout différent relatif à toutes opérations visées par les Conditions Générales de Vente - Formations sera soumis à la seule compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-­ville. Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations de ventes qui y sont visées sont soumises exclusivement au droit Luxembourgeois. Frais d'Inscription sont éligibles au cofinancement de l'État prévu par la législation en matière de formation professionnelle continue.Digits Solution est agréée en tant qu'organisme de formation professionnelle continue.

Article 10 - Formation à distance

Le Client et le Participant acceptent d'utiliser le logiciel Zoom pour le webinaire et les réunions à distance, les conditions générales de la plateforme ainsi que sa politique concernant les données confidentielles ou tout autre logiciel.

Article 11 - Avertissement

La formation et tous les supports, quel que soit leur nature, ont été préparés à des fins d'information générale uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil professionnel en matière de comptabilité, de fiscalité ou autre. Pour des conseils spécifiques, il faut vous adresser à vos conseillers.

Article 12 - Nullité d’une clause 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente devait être nulle ou déclarée telle par un tribunal, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

Article 13 - Renonciation

Le fait pour la société Digits Solutions de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent contrat, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 - Réclamations 

Toute réclamation relative à l’exécution des formations ou des présentes conditions générales de vente devra être formulée par écrit dans un délai de huit jours calendrier suivant le jour de clôture de la formation en question.

Article 15 - Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes Conditions générales et leur exécution sont régies par le droit luxembourgeois.Les tribunaux du Luxembourg sont seuls compétents.

Règlement intérieur

● Le présent règlement s'applique à tous les Participants, et ce, pour toute la durée de la formation suivie.● La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité.● Digits Solutions décline toute responsabilité en cas de disparition d'objets personnels, de vols et d'accidents survenant durant la formation.