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Les entreprises luxembourgeoises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs

Depuis mars 2019, un nouveau registre est disponible au Luxembourg, le RBE ou «Registre des Bénéficiaires Effectifs». Ce registre recense tous les bénéficiaires effectifs des sociétés et associations ("ASBL") établies au Luxembourg.

La déclaration des bénéficiaires effectifs est-elle obligatoire pour les sociétés?

Oui, au Grand-Duché de Luxembourg, la déclaration des bénéficiaires effectifs au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) luxembourgeois est obligatoire pour les entreprises: loi du 13 janvier 2019 téléchargeable ci-dessous.

Que doivent faire les sociétés?

Les entreprises doivent effectuer une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs au RBE. La première déclaration est à faire avant le 30 novembre 2019 (anciennement le 31 août 2019). Cette déclaration doit être mise à jours dès que les informations deviennent obsolètes.
Vous trouverez ci-dessous les principales étapes à effectuer sur le site du RBE Luxembourg..

Les entreprises luxembourgeoises doivent obligatoirement déclarer leurs bénéficiaires effectifs sur un registre, le RBE

Quelles sont les sanctions pour les entreprises?

Inscription au RBE: Les sanctions prévues pour l'entreprise, personne morale

En cas de non-respect de la législation concernant les bénéficiaires effectifs, l'entreprise immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés est exposée à une amende comprise entre 1.250 EUR et 1.250.000 EUR en tant que personne immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés (RCS Luxembourg). Cette sanction est applicable à :● L'association / Asbl qui ne transmet pas sa demande d’inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE);● L'association / Asbl qui transmet une demande inexacte, incomplète ou non actuelle.

Inscription au RBE: Les sanctions prévues pour les bénéficiaires effectifs

Chaque bénéficiaire effectif qui ne fournit pas à la société les informations nécessaires pour qu’elle puisse satisfaire à ses obligations d’inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) sera punie d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros.

Quelles sont les personnes concernées dans l'entreprise ?

Suivant la loi du 13 janvier 2019, il incombe à l'entité immatriculée de définir son ou ses bénéficiaires effectifs, personnes physiques suivant les indications données.

Dans une société, dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, le ou les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui répondent aux critères de l'article 1(7) de la loi LBC/FT:● Toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, du fait qu'elle possède directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote ou d’une participation au capital dans cette entité, y compris par le biais d'actions au porteur ou d’un contrôle par d’autres moyens, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union européenne ou à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété.Une participation dans l'actionnariat à hauteur de 25% des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25% dans le client, détenue par une personne physique, est un signe de propriété directe. Une participation dans l'actionnariat à hauteur de 25% des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25% dans le client, détenue par une société, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, qui sont contrôlées par la ou les mêmes personnes physiques, est un signe de propriété indirecte ;● Si, après avoir épuisé tous les moyens possibles et pour autant qu'il n'y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées au point 1) n'est identifiée, ou s'il n'est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs, toute personne physique qui occupe la position de dirigeant principal ;

Cet article ne traite pas des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, les trusts, les entités juridiques telles que les fondations, les associations et les constructions juridiques similaires.

Quels sont les éléments à prendre en compte?

Pour déterminer les personnes physiques considérées comme bénéficiaires effectifs d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Société, la personne en charge du traitement doit:● Calculer le pourcentage d'actions ou de part sociales détenues directement ou indirectement par chaque personne physique, et,● Calculer le pourcentage de contrôle détenu par chaque personne physique

Si la personne physique détient dans l'un des deux cas plus de 25% des actions ou parts sociales ou 25% du contrôle alors cette personne sera considérée comme bénéficiaire économique comme toute autre personne répondant au même critère.● Dans le cas où aucun actionnaire ou associé ne dispose du minimum requis et donc la méthode ne permet pas de définir un bénéficiaire effectif, le ou les dirigeant principaux seront considérés comme les bénéficiaires effectifs.

Qui sont les personnes physiques considérées comme "dirigeant principale" dans une société?

Dans le cadre d’une entreprise, le dirigeant principal est l’organe de gestion légalement prévu. Par conséquent, il ne peut s'agir uniquement du président du conseil d'administration ou du bureau.Nous attirons votre attention sur le fait que pour les autres formes juridiques, les critères peuvent être différents: Trust...

Quelle est l'échéance pour la déclaration des BE par l'entreprise?

 Les entreprises doivent être en règle et avoir effectué le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs dès que possible ainsi que toutes les modifications qui sont liées.

Comment effectuer cette déclaration ?

La déclaration doit être faîte par les dirigeants de l'entreprise ou les mandataires. Chaque personne physique répondant aux critères devra être déclarée, il est également de leur responsabilité de s'assurer que ces démarches ont bien été entreprises et que la déclaration a été déposée auprès du LBR / RBE Luxembourg. Les informations à fournir sont différentes en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire effectif.

Peut-on s'opposer à cette déclaration des bénéficiaires effectifs?

Les entreprises peuvent demander une limitation d'accès aux informations disponibles sur le RBE, registre des bénéficiaires effectifs. Celle-ci doit être motivée par des risques disproportionné par rapport au risque de fraude: enlèvement, chantage, extorsion, harcèlement, violence, intimidation, personne physique mineure... La limitation ne sera accordée que pour une durée définie de trois ans maximums. Une demande de renouvellement de limitation d'accès peut être demandée.

Quelles sont les informations sur les personnes physiques qui doivent être communiquées?

Suivant la loi du 13 janvier 2019, il est rappelé que les informations communiquées doivent être adéquates, exactes et actuelles sous peine de sanctions pénales si les informations inscrites s'avèrent inexactes, incomplètes ou non actuelles.

Les informations concernant les personnes physiques identifiées comme bénéficiaires effectifs doivent fournir les informations suivantes:
● Leurs nom et prénom(s),
● Leur (s) nationalité(s),
● Leur date de naissance (jour, mois et année),
● Leur lieu de naissance,
● Leur pays de résidence,
● Leur adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise:
o Si l'adresse est luxembourgeoise, il s'agit de la résidence habituelle figurant dans le registre national de la personne physique ou, pour l'adresse professionnelle de cette personne physique, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal ; ou,
o Si l'adresse est étrangère, la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays,- La nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.- Leur numéro d’identificationo prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques, ou,o Leur numéro d’identification étranger, pour les personnes non-résidentes non inscrites au Registre national des personnes physiques,

Certaines pièces justificatives seront à joindre à la déclaration telle que la copie d'une pièce officielle d'identité pour les personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'identification national luxembourgeois. Concernant les bénéficiaires effectifs ne disposant pas de numéro d’identification national luxembourgeois, le gestionnaire du RBE ne procédera pas à la création d’un tel numéro au registre national des personnes physiques. Seul le numéro d’identification étranger communiqué par le déclarant sera inscrit au RBE.

Comment accéder à la plateforme RBE ?

Pour accéder au registre des Bénéficiaires Effectifs, vous devez vous allez sur le site www.lbr.lu (Luxembourg Business Registers) et être muni d’un certificat Luxtrust.

Quel est le coût de cette déclaration au registre des bénéficiaires effectifs, RBE ?

L’inscription pour les formes juridiques immatriculées au RCS coûte 15 EUR HTVA et un extrait sous format électronique 5 EUR HTVA.

Les points d’attention :

En cas de modification des informations concernant les bénéficiaires effectifs, les dirigeants ou les mandataires devront effectuer les changements auprès du Registre des Bénéficiaires Effectifs.Pour les bénéficiaires effectifs non-résident luxembourgeois et qui ne disposent pas d’un identifiant luxembourgeois doivent fournir une pièce justificative : la copie d’une pièce officielle. Celle-ci devra répondre à quelques conditions particulières.Si la date de validité d’une pièce officielle vient à être dépassée, une radiation et une nouvelle immatriculation devra être déposée au RBE.

Les explications du dépôt de la déclaration en vidéo:

Source de la vidéo youtube: RBE Luxembourg www.lbr.lu

Revue des acronymes de l'article

ASBL : Association Sans But Lucratif
BE : Bénéficiaire Effectif
LBC/FT : Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme
RBE : Registre des Bénéficiaires Effectifs

Sources et liens utiles

● Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs● Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs● Myguichet● RBE Luxembourg

Nous attirons votre attention sur le fait que les éléments de cet article sont de nature général et ne visent pas le cas d’une personne physique ou morale en particulier. L’article est rédigé pour donner quelques éléments d’information et des explications concernant le sujet mais ces informations n’ont aucune valeur légale ou réglementaire et n’engagent pas la responsabilité de Digits Solutions. Les informations contenues dans cet article ne sont pas nécessairement exhaustives, exactes ou à jour et ne constituent en aucun cas un avis professionnel ou juridique. Les informations de cet article pourraient être interprétées différemment par les Cours et Tribunaux compétents.