Quelles obligations en matière de dépôt des comptes annuels au RCS Luxembourg?
Depuis quelques années les entreprises luxembourgeoise doivent payer des frais plus important si les publications sont effectuées en retard auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)... Quelles sont les obligations et les conséquences?
Quelles sont les sociétés devant publiées des informations au RCS Luxembourg?
Les entreprises enregistrées au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) au Luxembourg ont plusieurs obligations en matière de dépôt et de publication d'information financière. Des retards dans ces obligations légales entraînent pour ces personnes morales des frais de dépôts important. Cette article s'applique essentiellement aux formes juridiques suivantes: Société Anonyme (S.A.), Société Anonyme Simplifiée (S.A.S.), Société à Responsabilité Limitée (S.à r.l.), Société à Responsabilité Limitée Simplifiée (S.à r.l.-S.).
Quelles sont les obligations annuels pour les entreprises en matière de dépôt au RCS?
Les entreprises ont l'obligation de déposer au Registre de Commerce et des Sociétés les documents comptables suivants:● Le bilan suivant le format ECDF,● Le compte de profits et pertes suivant le format ECDF,● Les annexes aux comptes annuels,● Le plan comptable normalisé (PCN) suivant le format ECDF,Les comptes annuels ainsi déposés ont été préalablement préparés par l'organe de gestion et approuvés par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés.Le format des comptes annuels dépend de la taille de la société. La loi prévoit la possibilité d'utiliser un bilan abrégé, un compte de profits et pertes abrégé et des notes aux comptes moins fournies.
Comment déterminer les obligations de dépôts des comptes annuels au RCSL?
Les obligations de dépôt des sociétés dépend de leur taille. Les catégories petite entreprises, moyennes entreprises et grandes entreprises sont définies par l'article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002. L'entreprise doit respecter les limites chiffrées de deux des trois critères ci-dessous sachant que le dépassement ou non-dépassement des seuils doit se reproduire pendant deux exercices consécutifs.
Petites entreprises
Total du bilan inférieur à 4,4 millions d’euros
Montant net du chiffre d’affaires inférieur à 8,8 millions d’euros
Nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice inférieur à 50
Les petites entreprises peuvent déposer un bilan abrégé et un compte de profits et pertes abrégé.
Moyennes entreprises
Total du bilan inférieur à 20 millions d’eurosMontant net du chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’eurosNombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice inférieur à 250
Les moyennes entreprises peuvent déposer un bilan complet et compte de profits et pertes abrégé.
Grandes entreprises
Total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d’eurosMontant net du chiffre d’affaires égal ou supérieur à 40 millions d’eurosNombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice égal ou supérieur à 250
Les grandes entreprises doivent déposer un bilan complet et un compte de profits et pertes complet.
Les pénalités pour les dépôts tardifs
Les personnes morales qui effectuent leurs dépôts dans les temps devront payer des frais de 19 EUR. La circulaire RCSL 16/003 prévoit une augmentation des frais de dépôts en fonction du retard constaté.Le dépôt est considéré tardif quand celui-ci à lieu plus de 7 mois après la clôture de l'exercice de la société. Les frais majorés sont fixés comme suit pour les exercices clôt en 2017, 2018, 2019:
+1 mois
les frais de dépôt sont de:
50 EUR
+2 mois
les frais de dépôt sont de:
200 EUR
+4 mois
les frais de dépôt sont de:
500 EUR
Quels sont les documents annuels à préparer sur la centrale des bilans ECDF?
Les entreprises qui doivent déposer leurs comptes annuels au RCSL doivent préparer sur la plateforme mise à disposition par l'Etat luxembourgeois les documents suivants:● Le bilan● Le compte de profit et perte● Le plan comptable normalisée
Quels changements en 2020 en matière de publication?
En 2020, les ECDF seront modifiés. Ces modifications restent limitées au Plan Comptable Normalisé. La première application du PCN sera applicable à l'exercice de la société débutant à compter du 1er janvier 2020.