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Comment remplir la déclaration Pays par Pays au Luxembourg?

Au 1er août 2019, les autorités fiscales luxembourgeoises publient un nouveau manuel d'utilisateur pour la déclaration pays par pays (DPPP) plus connue sous l'appellation Country by Country Reporting (CBCR).

Qu'est ce que le CBCR, CbyC, DPPP et le reporting pays par pays?

CBCR et CbyC sont les acronymes de Country by Country Reporting ou en français le DPPP, la Déclaration Pays par Pays. Il s'agit d'une législation internationale issue des traveaux de l'OCDE afin de définir des nouvelles règles d'échange d'information entre les administrations fiscales. Les obligations sont définis dans un des piliers de ce corpus appelé BEPS, qui vise à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et les transferts de bénéfices entre les entreprises d'un même groupe. Ces nouvelles obligations en matière de reporting visent à surveiller les structure d'optimisation fiscale et les montages effectués dans les paradis fiscaux par certains groupes. L'échange automatique des données fiscales entre les administrations des pays coopératifs permet de lutter efficacement contre la fraude fiscale. 

Quelles sont les entreprises concernées par le CBCR?

Les sociétés concernées par le reporting pays par pays ou Country by Country Reporting (CBCR) sont principalement les groupes dont le montant du chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros. Ce seuil dépend également des pays dans lequel est implanté le groupe et la deviser dans laquelle ce montant est calculé.

manuel pour les utilisateurs de la plateforme Myguichet notification CBCR ou déclaration CbyCR

Quelles sont les formalités obligatoires pour les groupes?

Si le groupe d'entreprises répond aux critères énoncés ci-dessus, toutes les sociétés du groupe auront des formalités à remplir:● Une entreprise du groupe sera désignée comme l'entreprise reportant toutes les informations à l'administration fiscale de son pays de résidence. Cette société effectuera une déclaration pays par pays en reprenant les informations des différentes entités du groupe.● Toutes les autres entreprises du groupe devront déposer une notification CBCR auprès des autorités fiscales dans lesquelles elles sont résidentes.

Quelles sont les nouvelles obligations en matière de reporting CBCR?

En date du 1er aout 2019, l'administration fiscale luxembourgeoise a modifié les différents reporting CBCR pour prendre en considération certains besoins des déclarants:● Les déclarations rectificatives sont maintenant clairement identifiées● Le processus de dépôt automatique au format Xml a été simplifié● Les entreprises déclarantes peuvent indiquer le nom du Groupe d'entreprises multinationales● Le ficher Xml a été modifié: des champs ont été ajouter et d'autres supprimésLes informations de ces documents doivent être saisies en anglais et sur le site internet regroupant les administrations luxembourgeoises "MyGuichet".