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Voiture de société, quelles obligations pour les entreprises luxembourgeoises?

Certaines entreprises disposent d'une voiture de société ou d'une flotte d'entreprise. Ces sociétés ont des obligations vis à vis de l'administration fiscale. Certaines de ces entreprises mettent à la disposition de leurs salariés, à titre gratuit ou à prix réduit, une voiture de service pour ses besoins privés.

Quelles sont les spécificités fiscales des voitures de société?

Les véhicules de société ou voitures de société sont achetées par la personne morale pour réaliser l'objet social de l'entreprise. La mise à disposition de ces véhicules par l'entreprise à ses salariés est possible mais elle doit faire l'objet d'un traitement fiscal spécifique.

Les entreprises ont-elles l'obligation de tenir un carnet de bord?

L'administration fiscale luxembourgeoise impose la tenu du carnet de bord des véhicules de société pour prouver l'utilisation des véhicules à titre professionnel. Ce carnet de bord (journal de bord) s'applique à tous les véhicules de tourisme que les voitures soient en leasing ou détenue en propre par l'entreprise luxembourgeoise, la succursale, l'établissement stable ou encore les entreprises étrangères étant enregistrées à la TVA au Luxembourg.L'entreprise doit également suivre pour chaque véhicule de société les charges qui y sont liées: amortissements et autres dépenses (assurance, entretien et frais de réparation, frais d'essence / carburant...)

Contrôle d'un numéro de TVA, l'outil VIES de la commission européenne

Quelles sont les dépenses à refacturer au salarié ou administrateur?

Dans les entreprises, les informations obtenues permettront de refacturer au prorata ces frais aux administrateurs et de considérer cette cote part des dépenses aux salariés comme avantages en nature qui rentreront dans le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.