Quelles sont les obligations pour accueillir un stagiaire au Luxembourg en 2020 ?

Stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle

Les conditions de stage à respecter

Le stage pratique est organisé pour permettre à un élève ou un étudiant l’acquisition d’une expérience professionnelle. Le stage est conclu entre un élève ou un étudiant et un patron de stage.L'élève ou étudiant est une personne inscrite dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger et qui suit de façon régulière un cycle d’enseignement.Une personne qui est titulaire d’un diplôme de fins d’études secondaires luxembourgeois ou équivalent et une personne qui a accompli avec succès un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire peut également effectuer un stage pratique. Cependant, la totalité de la durée du stage doit se situer dans les douze mois qui suivent la fin de la dernière inscription scolaire ayant été sanctionnée par un des diplômes d'un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger.

Quelle est la durée maximale du stage pratique?

La durée des stages pratiques ne peut pas dépasser six mois sur une période de vingt-quatre mois auprès du même patron de stage.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une convention d'un stage pratique?

Le stage pratique doit faire l’objet d’une convention de stage signée entre le stagiaire et, s’il est mineur, son représentant légal, ainsi que par le patron de stage.La convention de stage doit obligatoirement mentionner :● les activités confiées au stagiaire ;● les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire ;● les modalités d’autorisation d’absence, notamment pour se présenter auprès d’un employeur potentiel ;● le cas échéant l’indemnisation du stagiaire ;● la désignation d’un tuteur ;● les avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier ;● le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en matière d’assurance-accident ;● les modalités de résiliation unilatérale ou d’un commun accord de la convention de stage avant la fin du stage.

Quel est la rémunération minimum légale des stages pratiques?

Pour les stagiaires qui ont accompli avec succès un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire le salaire de référence est le salaire social minimum pour salariés qualifiés.

Pour les stages dont la durée est inférieure à 4 semaines

Les stages pratiques dont la durée est inférieure à quatre semaines ne donnent pas lieu à une indemnisation obligatoire.

Pour les stages dont la durée est comprise entre 4 et 12 semaines

Les stages pratiques dont la durée est comprise entre quatre et douze semaines incluses sont indemnisés à raison de 40 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Pour les stages dont la durée est comprise entre 12 et 26 semaines

Les stages conclus pour une durée entre plus de douze semaines et vingt-six semaines incluses sont indemnisés à raison de 75 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Combien de stagiaires en "stage pratique" un société peut-elle avoir?

Le nombre de stages pratiques en cours dans une même entreprise ne peut pas dépasser dix pour cent de l’effectif.Dans les entreprises occupant moins de dix salariés le maximum est fixé à un stage. Ces limitations ne s’appliquent pas pendant la période du 1er juillet au 30 septembre inclus.