La TVA applicable au ecommerce

Quelles sont les personnes concernées par la nouvelle réglementation TVA ?

Pour les plateformes de vente électronique et les places de marché

Dans la réglementation, il est fait référence aux interfaces électroniques telles que les places de marché ou les plateformes. Ces plateformes devront veiller à ce que la TVA soit effectivement payée par les fournisseurs vendant leur produit à des particuliers situées sur le sol de l'Union Européenne. Si telle n'est pas le cas, ces interfaces électroniques pourront être considérées comme solidaire de la collecte et payement la TVA sur ces ventes.

Pour assujettis établis dans l’UE (entreprises de l'Union Européenne)

La généralisation du MOSS / Guichet Unique

L'Union Européenne étend le régime de l’Union Européenne pour les services intra-UE de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE ») aux transactions suivantes :● à tous les types de services vendu au client non assujetti à la TVA (client final et professionnel ne disposant pas d'un numéro de TVA intracommunautaire - vérifier sur VIES) ● au régime des ventes à distance intracommunautaire de biens ● à certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques. Cette extension aux ventes à distance intra-Union Européenne de biens a pour conséquence directe la suppression des seuils actuels de ventes à distance et renforce le principe de taxation à destination pour la TVA. 

Les déclarations et les délais dans VAT MOSS

Le dépôt des déclarations de TVA trimestrielles Les déclarations de TVA sont transmises par voie électronique trimestriellement dans les 20 jours suivant la fin de chaque période de déclaration.Ces informations sont transférées de l'État membre d'identification vers chaque État membre de consommation concerné.

Le paiement de la TVAAttention, l'application la plus strict sera certainement retenue par toutes les autorités fiscales des pays de l'Union Européenne. Dans certain pays, les 20 jours concerne le crédit du compte du comptable en charge du recouvrement. Si l'ordre de paiement est donné le 20 du mois, votre règlement sera hors délai et des pénalités pour paiement tardif seront appliquées.Les rappels:Si la TVA due n'est pas payée, l'entreprise reçoit un rappel par voie électronique le dixième jour qui suit la date d'échéance et si l'entreprise reçoit des rappels pour trois trimestres consécutifs et que la TVA n'est pas réglée en totalité dans les dix jours qui suivent chacun de ces rappels, elle sera exclu du dispositif du mini-guichet.De plus la TVA due fera l'objet de poursuites en recouvrement de la part de l’État membre de consommation de la prestation, majorée des pénalités et frais en vigueur dans cet État. L'entreprise devra alors directement lui verser les sommes dues sans utiliser le mini-guichet.

Quand demander son inscription?

L'inscription doit être demandée rapidement, les temps de traitement de l'information par les administrations compétentes étant incertains dans le contexte actuel.L'inscription devient effective le premier jour du trimestre qui suit celui durant lequel vous avez demandé à recourir au mini-guichet unique.Exemple: Votre demande d'inscription au mini-guichet unique a été effectuée le 15 juillet 2021 est acceptée le 20 juillet 2021, au cours du 3e trimestre, l'inscription débutera le 1er octobre, au début du 4e trimestre.

L'obligation de tenir et de conserver un registre des transactions

Les entreprises qui utilisent VAT MOSS ont l'obligation de tenir un registre dans les conditions suivantes sous réserve de tout ajustement:

Les condition de tenue du registre :Les registres doivent contenir les informations suivantes:● l'État membre de consommation dans lequel le service est fourni ou le client se trouve;● le type de service fourni ou de marchandise vendu;● la date de la prestation du service ou de vente de la marchandise;● toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition;● le taux de TVA appliqué;● le montant de TVA dû, avec indication de la devise utilisée;● la date et le montant des paiements reçus;● tout acompte versé avant la prestation du service ou la livraison du bien;● lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture;● le nom du client, lorsque cette information est connue de l'assujetti;● les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle. Ces informations intervenant dans la détermination du lieu d'imposition à la TVA.

Les conditions de conservation du registre:L'entreprise doit tenir un registre de ses activités pendant 10 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le service a été fourni (soit 11 ans moins 1 jour) et l'entreprise doit communiquer ces données sans délai par voie électronique.

Ce qui ne change pas: l'application des taux et les exportations

Toutes les ventes dans l'Union Européenne: L'application du taux de TVA en fonction du pays et du type de produit ou service vendu. Attention, il existe de très nombreuses exceptions par pays en fonction des produits vendus: Lien vers le site de l'Union Européenne qui ne reprend pas toutes les exceptions. Toutes les ventes à l'exportation sont réalisées hors TVA (sauf pour l'Irlande du Nord). Il est donc de la responsabilité de l'acheteur de payer la TVA dans cet état sauf si ces marchandises et services sont vendus à des particuliers et que le commerçant cible ce marché Non Européen avec par exemple une présentation des produits dans sa langue, un moyen de paiement dans la devise locale, etc. Dans ces conditions, le montant affiché est supposé toute taxe comprise. Le commerçant doit percevoir les taxes et les reversées à l'administration compétente.

Un chiffre d'affaires inférieur à 10.000,00 EUR dans les autres Etats Membres

L'entreprise pourra continuer à facturer la TVA de son état de résidence de l'Union Européenne si les mesures suivantes sont respectées:● Le chiffre d'affaires totale réalisé dans les autres Etat Membres durant l'année civile est inférieure à 10000 EUR.● Les produits vendus ne sont pas soumis à des accises: alcool, tabac, café, etc.

Pour assujettis non établis dans l’UE (entreprise hors Union Européenne)

La généralisation du MOSS / Guichet Unique

Les entreprises qui sont situées en dehors de l'Union Européenne ont toujours l'obligation de s'enregistrer à la TVA dans l'Union Européenne. Cette réglementation TVA fait en sorte que le régime non-UE pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (appelé: services « TBE ») est étendu à tous types de services transfrontaliers à des consommateurs finaux dans l’UE.

Le vendeur déclare et paie la TVA à l’État Membre d’identification dans lequel il s'est enregistré par le biais du système de guichet unique (OSS). Ces biens bénéficieront ensuite d’une exonération de TVA à l’importation, permettant un dédouanement accéléré. Précédemment, lorsque le vendeur utilisait le régime d’importation celui-ci facturait et percevait la TVA à l’endroit de la vente à des clients établis dans l’UE avant de la reversée dans chacun de ces Etats. La nouvelle procédure TVA permet la collecte et le paiement centralisé de toute la TVA collectée auprès d'un seul Etat de l'Union Européenne.

Un autre mécanisme de simplification est utilisé pour la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations si le système MOSS n'est pas utilisé. La TVA est collectée par le déclarant en douane: l'opérateur postal, la société de courrier, le commissionnaires en douane... Celui-ci aura l'obligation de verser aux autorités douanières au moyen d’un paiement mensuel la TVA collectée.

Un régime pour l'importation des biens dont la valeur est inférieure à 22 EUR

L'Union Européenne a créé un régime spécifique pour s'assurer que les ventes à distance de biens importés de pays ou de territoires tiers à des clients situés dans l’UE à concurrence d’un montant de 150 EUR soit soumis à la TVA mais que la franchise des droits à l’importation reste accordée. La mise en place du régime d’importation va de pair avec la suppression de l’exonération de la TVA pour les petits envois d’une valeur maximale de 22 EUR (importations d’une valeur négligeable). Le principe de destination sera appliqué pour la TVA.