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Quelles sont les obligations pour accueillir un stagiaire au Luxembourg en 2020 ?

Le 5 juin, le Grand-Duché de Luxembourg a publié une nouvelle loi portant sur l'organisation des stages au Luxembourg et la rémunération des stagiaires. Voici les principales obligations pour les employeurs, les écoles, les universités et les étudiants.

Les différents types de stages et les conditions communes

La loi prévoit deux types de stages:● Stages prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger● Stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle

Vous trouverez ci-dessous les conditions et obligations communes aux deux types de stage puis les caractéristiques propres à chacun d'eux.

Les caractéristiques du stage

Les stages doivent avoir un caractère d’information, d’orientation et de formation professionnelle et ne pas affecter l’élève ou l’étudiant à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un salarié et ne doivent ni suppléer des emplois permanents, ni remplacer un salarié temporairement absent ni être utilisés pour faire face à des surcroîts de travail temporaires.Chaque stagiaire doit se voit attribuer un tuteur qui est chargé de l’intégrer au mieux dans l’entreprise, d’assurer son suivi régulier, de répondre à ses questions, de lui dispenser conseil et guidance et d’émettre, en fin de stage et pour les stages d’une durée de quatre semaines au moins, une appréciation critique et circonstanciée.

Comment le stagiaire est-il assuré?

L’occupation est soumise au régime général d’assurance accident à moins qu’elle soit couverte à un autre titre.

Quelles obligations pour les entreprises employant des stagiaires?

L'entreprise doit tenir un registre des stages. Ce registre des stages peut être consulté à tout moment par la délégation du personnel et doit être rendu accessible à l’Inspection du travail et des mines (ITM) sur simple demande.

Quelles sont les conditions pour les apprentis?

Cette loi ne remet pas en cause les dispositions légales et réglementaires spéciales existant en matière de stages et d’apprentissage.

Quelles sont les institutions en charge du suivi des conditions du stage?

L’Inspection du travail et des mines est chargée d’assurer l’application du présent chapitre.Les litiges relatifs aux contrats de stage visés au présent chapitre relèvent de la compétence du tribunal du travail.

Stages prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger

Les acteurs de la convention de stage

La loi définie plusieurs acteurs:● Le patron de stage, également appelé dans d'autres circonstances "Maître de Stage": Il s'agit du chef d'entreprise ou de son délégué.● Le stagiaire: l'étudiant ou l'élève qui souhaite travailler● Le représentant légal du stagiaire dans le cas où le stagiaire est mineur, il sera le signataire de la convention de stage.● Le représentant de l'établissement d'enseignement.

Qu'est-ce qu'un stage au sens de la loi?

Un stage doit faire partie intégrante de la formation conformément au programme de l’établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger, à l’exclusion des stages obligatoires effectués dans le cadre de la formation professionnelle, de l’orientation scolaire ou professionnelle ou d’une formation spécifique en vue de l’accès à une profession régie par des dispositions légales ou réglementaires.Tout stage doit faire l’objet d’une convention de stage signée par le stagiaire, son représentant légal lorsqu’il est mineur, par le patron de stage et, le cas échéant, par l’établissement d’enseignement.

Stages au Luxembourg: conditions et obligations

Quel est la rémunération minimum légale des stages conventionnés?

Pour les stages dont la durée est inférieure à 4 semaines

L’indemnisation du stages est facultative lorsque leur durée est inférieure à quatre semaines.

Pour les stages dont la durée est égale ou supérieure à 4 semaines

L'indemnisation du stage correspond à au moins 30 pour cent (30%) du salaire social minimum pour salariés non qualifiés pour les stages ayant une durée de quatre semaines ou plus.Ce pendant, l’établissement d’enseignement peut prévoir, expressément dans la convention de stage, une interdiction d’indemnisation. Mais dans ces conditions, l’élève ou l’étudiant devra soumettre au ministre ayant le Travail dans ses attributions la convention de stage pour attestation du respect des conditions avant le début du stage. Cette attestation vaut exonération de l’obligation d’indemnisation pour le patron de stage.

Quelle est la rémunération du stage en cas de temps partiel?

Si la convention de stage conclue à temps partiel la durée maximale du stage est calculée en heures et l’indemnisation est proratisée.

Stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle

Les conditions de stage à respecter

Le stage pratique est organisé pour permettre à un élève ou un étudiant l’acquisition d’une expérience professionnelle. Le stage est conclu entre un élève ou un étudiant et un patron de stage.L'élève ou étudiant est une personne inscrite dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger et qui suit de façon régulière un cycle d’enseignement.Une personne qui est titulaire d’un diplôme de fins d’études secondaires luxembourgeois ou équivalent et une personne qui a accompli avec succès un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire peut également effectuer un stage pratique. Cependant, la totalité de la durée du stage doit se situer dans les douze mois qui suivent la fin de la dernière inscription scolaire ayant été sanctionnée par un des diplômes d'un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger.

Quelle est la durée maximale du stage pratique?

La durée des stages pratiques ne peut pas dépasser six mois sur une période de vingt-quatre mois auprès du même patron de stage.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une convention d'un stage pratique?

Le stage pratique doit faire l’objet d’une convention de stage signée entre le stagiaire et, s’il est mineur, son représentant légal, ainsi que par le patron de stage.La convention de stage doit obligatoirement mentionner :● les activités confiées au stagiaire ;● les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire ;● les modalités d’autorisation d’absence, notamment pour se présenter auprès d’un employeur potentiel ;● le cas échéant l’indemnisation du stagiaire ;● la désignation d’un tuteur ;● les avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier ;● le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en matière d’assurance-accident ;● les modalités de résiliation unilatérale ou d’un commun accord de la convention de stage avant la fin du stage.

Quel est la rémunération minimum légale des stages pratiques?

Pour les stagiaires qui ont accompli avec succès un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire le salaire de référence est le salaire social minimum pour salariés qualifiés.

Pour les stages dont la durée est inférieure à 4 semaines

Les stages pratiques dont la durée est inférieure à quatre semaines ne donnent pas lieu à une indemnisation obligatoire.

Pour les stages dont la durée est comprise entre 4 et 12 semaines

Les stages pratiques dont la durée est comprise entre quatre et douze semaines incluses sont indemnisés à raison de 40 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Pour les stages dont la durée est comprise entre 12 et 26 semaines

Les stages conclus pour une durée entre plus de douze semaines et vingt-six semaines incluses sont indemnisés à raison de 75 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Combien de stagiaires en "stage pratique" un société peut-elle avoir?

Le nombre de stages pratiques en cours dans une même entreprise ne peut pas dépasser dix pour cent de l’effectif.Dans les entreprises occupant moins de dix salariés le maximum est fixé à un stage. Ces limitations ne s’appliquent pas pendant la période du 1er juillet au 30 septembre inclus.

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