4ième station
Acte de constitution et certificat de déblocage
Les entrepreneurs doivent présenter les différents documents au notaire qui procédera à la création de la société, sauf dans le cadre des Sarl-S, Société à Responsabilité Limitée Simplifiée.
Liste des documents à préparer
Les porteurs de projet doivent présenter au notaire les documents suivants:● Les statuts de la société;● L'autorisation d'établissement;● Le certificat de blocage● Pour les actionnaires non représentés
Généralement le notaire collectera à l'avance tous ces éléments. Sur la base de ces documents, le notaire pourra organiser l'assemblée générale constituante et délivrer le certificat de déblocage des fonds qui est destiné à la banque de la société.
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Dépôt et publication au Registre de Commerce et des Sociétés
TAprès l’approbation des statuts, ceux-ci doivent être déposés auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) pour être publiés au Recueil Electronique des Sociétés et Associations (RESA). Lorsque l’acte constitutif est préparé par un notaire, ce dépôt auprès du RCS est effectué par lui.
Dans le cas d'une Sarl-S, la constitution peut être effectuée sans passer devant un notaire. Les entrepreneurs doivent effectuer ces dépôts auprès du RCS. Les démarchent demandent à l'entrepreneur en charge de disposer d'un certificat Luxtrust ou une carte d'identité luxembourgeoise de nouvelle génération.
Le dépôt des documents auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) doit être effectué dans le mois (30 jours) suivant l'assemblée générale.
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