L'ouverture d’un compte bancaire professionnel au Luxembourg

Avant de créer une société, l'entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement bancaire luxembourgeois. L'entrepreneur doit s'assurer de disposer des fonds nécessaires à la constitution de la société. Les fonds seront bloqués jusqu'à la consitution de la société sauf si le porteur de projet souhaite créer une Société à responsabilité limité (SARLS).

Toutes les banques professionnelles demandent les documents suivants aux entrepreneurs dans le cadre de l'ouverture de leurs comptes professionnels:● Une copie des statuts tels qu'ils seront acceptés lors de la constitution;● L'organigramme de la société présentant les membres de l'organe de gestion et les actionnaires;● Une copie de la liste des personnes ayant un pouvoir de signature et les règles d'engagement prévues;

Pour toutes les personnes physiques membre du conseil d'administration, du conseil de gérance et actionnaires, les banques demandent également:● Une copie de la carte d’identité ou du passeport● Une preuve de domicile de moins de 3 mois tel qu'une facture d'électricité● un CV● des informations complémentaire sur l’état civil et la profession de la personne

Pour chaque personne morale, actionnaire de l'entreprise, les banques demandent les documents suivants :● Les statuts de la société● La liste des bénéficiaires effectifs● Autres documents souvent demandés : les comptes annuels, les comptes consolidés... 

Pour les groupes les banques demandent un organigramme comprenant les liens de détention en nombre d'actions et en pourcentage.

Vous avez besoin d'assistance dans ces démarches administratives, contactez un expert-comptable luxembourgeois qui peut vous accompagner dans toutes les étapes de la création de votre entreprise:

Le certificat de bloquage concerne toutes les entreprises luxembourgeoises, personnes morales, sauf les sociétés à responsabilité limité simplifiée. Ce certificat de bloquage est délivré par la banque et correspond au montant du capital social de l'entreprise qui sera immatriculée. Il est indispensable pour l'immatriculation de la société lors de la création de la société et le dépôt des documents auprès du Registre de Commerce et des Sociétés luxembourgeois (RCSL).

Les fonds seront débloqués lorsque la banque recevra l'act constitutif effectué devant l'officier d'état civil. Le notaire délivre un certificat de déblocage des fonds pour le montant correspondant au capital social. La banque n'autorisera les transactions sur le compte de la société seulement après la réception du certificat de déblocage.luxembourgeois (RCSL).

Les informations à communiquer à la banque sont:● Une copie de l’acte constitutif incluant les statuts de la société signé devant notaire● Le certificat de déblocage de la société

Les principales banques professionnelles luxembourgeoises sont:● La BGL BNP Paribas● La BIL, Banque Internationnale de Luxembourg● ING● BCEE, Spuerkeess, Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,

Pour les professionnels, les comptes "pro" ont généralement des services associés qui peuvent les accompagner dans le développement de leur entreprise. Il est important de rencontre son conseiller afin de lui faire part de votre projet et étudier vos besoins en terme de terminal de paiement, la gestion des documents (les virements SEPA, chèques et chéquiers, le suivi des encaissements...) et la gestion des justificatifs, négociation de lignes de crédit, comptes de dépôts...

L'entrepreneur peut également négocier certains frais de gestion sur les comptes courants et les conditions de détention d'une carte bancaire (Visa, Matercard...)...

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